LES NOUVELLES CONVENTIONS DE LA HAYE LEUR APPLICATION PAR LES JUGES NATIONAUXPDF电子书下载

JURISPRUDENCE 1

Ⅰ.Convention relative a la procedure civile - Conclue le premier mars 1954 3

Chapitre 1 Champ d’application a raison de la matiere 4

1.1.Communications d’actes judiciaires et extra-judiciaires 4

1.2.Commissions rogatoires 15

1.3.Caution judicatum solvi 19

1.4.Assistance judiciaire gratuite 22

Chapitre 2 ： Champ d’application geographique 24

2.1.La Convention n’est applicable que dans les territoires metropolitains 24

2.2.L’interpretation de “territoire metropolitain” doit etre laissee a la partie contractante concemee 24

Chapitre 3 ： Rapport avec les autres conventions 26

3.1.La presente Convention ne remplace l’ancienne Convention relative a la procedure civile de 1905 que dans les rapports entre Etats ayant ratifie la nouvelle Convention 26

3.2.Rapport avec les Conventions bilaterales 28

Ⅱ.Convention sur la loi applicable aux ventes a caractere interna-tional d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 juin 1955 31

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 32

1.1.L’application geographique： le caractere inter-national de la vente 32

1.2.L’application a raison de la matiere： la Con- vention n’est pas applicable aux ventes de navires 34

1.3.L’application dans le temps： non-retroactivite de la Convention 34

Chapitre 2 ： Extension du champ d’application de la convention 36

2.1.L’application par anticipation 36

Ⅲ.Convention concernant la reconnaissance de la personnalite juridique des societes， associations et fondations etrangeres - Conclue le premier juin 1956 41

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 42

1.1.L’application par anticipation 42

Ⅳ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 24 octobre 1956 43

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 46

1.1.L’application a raison de la matiere 46

1.1.1.La revision de la pension alimen-taire est regie par la Convention 46

1.1.1a.Dans un sens different： La revision de la pension alimentaire est matiere de procedure， et regie comme telle par la loi du for 53

1.1.2.Mesures provisoires concernant l’entre-tien 53

1.1.3.Responsabilite alimentaire de tiers 55

1.1.4.Competence judiciaire： regles de pro- cedure etrangeres 57

1.2.L’application geographique 62

1.2.1.L’applicabilite de la Convention ne depend pas de la nationalite des per- sonnes concernees 62

1.2.1a.Dans un sens different： L’applicabilite de la Convention presuppose l’apparte- nance de toutes les personnes concer- nees au groupe des Etats contractants 66

1.2.2.La residence habituelle du creancier d’aliments est determinante pour l’applicabilite de la Convention 69

1.2.3.Changement de la residence habituelle du creancier d’aliments 72

1.3.L’application dans le temps 73

1.3.1.La Convention est egalement appli-cable si l’enfant est ne avant son en-tree en vigueur； les effets de la pater-nite n’interviennent qu’a partir de l’en-tree en vigueur 73

1.3.1a.La Convention est egalement appli-cable si l’enfant est ne avant son en-tree en vigueur； les effets de la pater-nite valent egalement pour la periode precedant l’entree en vigueur 77

1.3.1b.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable lorsque l’enfant est ne avant son entree en vigueur 78

1.3.2.La Convention est egalement appli- cable si l’action a ete intentee avant son entree en vigueur 79

1.3.2a.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable parce que l’action a ete intentee avant son en- tree en vigueur 80

1.4.Rapport avec les autres Conventions 81

1.4.1.Conflit de Conventions 81

1.5.Rapport avec les regles de conflit nationales 82

1.5.1.La Convention exclut l’application des regles de conflit nationales des Etats contractants 82

1.5.1a.Dans un sens different： Application tant des regles de conflit nationales que des dispositions de la Convention 84

Chapitre 2 ： Extension du champ d’application de la convention 85

2.1.Extension du champ d’application a raison des parties 85

2.1.1.Obligations alimentaires entre epoux divorces 85

2.1.2.Remboursement de frais d’assistance et d’entretien entre adultes 85

2.2.Extension du champ d’application geographi- que 87

2.2.1.Le creancier d’aliments n’a pas sa residence habituelle dans un des Etats contractants 87

Chapittr 3 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention 88

3.1.Application de la regle contenue dans l’art.1，al.1 de la Convention 88

3.2.Application des regles de conflit nationales differentes de celles de la Convention 89

3.3.La residence habituelle de l’enfant， en com- binaison avec d’autres elements， mene a l’ap- plication de la loi de cette residence 93

3.4.Le droit applicable n’est pas motive 94

Chapitre 4 ： Le domaine de la loi applicable 97

4.1.La capacite pour intenter l’action alimentaire 97

4.1a.Dans un sens different： La capacite pour in- tenter l’action alimentaire n’est pas regie par l’art.1 101

4.2.La preuve 102

4.3.La prescription 110

4.4.Le montant de la pension alimentaire 120

4.5.La duree de l’obligation alimentaire 145

4.6.Les frais de gesine 146

4.7.La determination de la patemite， en tant que question prealable a la naissance de l’obliga- tion alimentaire， est regie par l’art.1， al.1 146

4.7a.Dans un sens different： La determination de la patemite en tant que question prealable a la naissance de l’obligation alimentaire， n’est pas regie par la Convention 167

Chapitre 5 Les exceptions a la loi applicable 175

5.1.La reserve prevue par l’art.2 175

5.1.1.Cumul des conditions 175

5.1.1a.Alternance des conditions 181

5.2.L’art.3 182

Ⅴ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution des decisions en matiere d’obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 15 avril 1958 184

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 186

1.1.Champ d’application a raison de la matiere 186

1.1.1.La competence juridictionelle n’est pas reglee par la Convention 186

1.1.1a.Dans un sens different： La Conven- tion donne des regles concernant la competence juridictionnelle 190

1.1.2.La Convention ne s’oppose pas a la revision de la pension alimentaire 191

1.1.2a.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable lorsque la decision d’augmenter le montant de la pension alimentaire a pour seul but de remedier a un vice de forme eu egard a l’art.12 de la Convention 192

1.1.3.La Convention n’est pas applicable aux transactions relatives aux aliments conclues en dehors d’une instance procedurale 192

1.1.4.La Convention n’est pas applicable， parce que l’obligation alimentaire n’est que l’accessoire d’une declara- tion judiciaire de paternite hors-ma- riage 193

1.1.5.Qualification （art.1 no.1） 193

1.1.6.Reconnaissance et execution partielles：interpretation de l’art.1 al.2 194

1.2.Champ d’application dans le temps 199

1.2.1.Application de la Convention aux decisions judiciaires rendues apres l’entree en vigueur de la Convention 199

1.2.1a.Dans un sens different： Application de la Convention aux decisions judi- ciaires rendues avant l’entree en vigueur de la Convention 201

Chapitre 2 ： Conditions de la reconnaissance et de l’exequatur 203

2.1.La forme de la decision etrangere 203

2.1.1.La competence indirecte （art.2 no.1 et art.3） 203

2.1.1a.Dans un sens different： L’autorite qui a statue doit etre competente selon la loi de l’Etat dont releve l’autorite d’execution 207

2.1.2.La reserve de l’art.18 207

2.1.3.Droit de la defense （art.2 no.2） 210

2.1.4.La force de chose jugee； mesures provisionnelles （art.2 no.3） 216

2.1.5.Contradiction de decisions； litis- pendance （art.2 no.4） 218

2.2.Le fond de la decision etrangere 219

2.2.1.La revision au fond n’est pas admise 219

2.2.2.Le juge ne peut verifier si les condi- tions de la determination de la pater- nite sont compatibles avec son propre droit 221

2.2.2a.Dans un sens different： Verification des conditions de la determination de la paternite et l’ordre public 222

2.2.3.Preuve； Administration de la preuve 224

2.2.4.Fixation du montant de la pension alimentaire 232

2.2.5.Prescription 236

Chapitre 3 ： Procedure de l’exequatur 239

3.1.Conditions requises par la Convention （art.4） 239

3.2.Procedure selon la lex fori （art.6 al.1） 241

Chapitre 4 ： Effets de l’exequatur 243

4.1.Le jugement etranger susceptible de recon- naissance et d’execution a la meme force et les memes effets qu’un jugement national 243

Chapitre 5 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention 244

Ⅵ.Convention concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs - Conclue le 5 octobre 1961 245

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 248

1.1.Champ d’application a raison de la matiere 248

1.1.1.Mesures de garde apres divorce； mesures provisoires relatives au di- vorce； droit de visite 248

1.1.2.Autorite parentale： remise des en-fants 249

1.1.3.Tutelle de l’enfant naturel 249

1.2.Champ d’application dans le temps 250

1.2.1.La Convention s’applique aux me- sures prises avant l’entree en vi- gueur de la Convention， mais qui ne sont pas encore passees en force de chose jugee apres l’entree en vi- gueur， meme si celle-ci n’a eu lieu qu’au cours de la procedure en cassation 250

1.2.1a.Dans un sens different： La Conven- tion ne s’applique pas aux mesures prises avant l’entree en vigueur （meme si elles ne sont pas encore passees en force de chose jugee apres l’entree en vigueur） 251

1.2.2.La Convention ne s’applique pas a la suppression d’une mesure prise avant son entree en vigueur 254

Chapitre 2 ：Competence 256

2.1.La competence en vertu de l’art.1 256

2.1.1.La modification de point de rattachement determinant la regle de competence modifie la compe- tence de l’autorite en question， meme si cette modification a lieu au cours de la procedure 256

2.2.La competence en vertu de l’art.4 257

2.3.La competence en vertu de l’art.8 258

2.4.La competence en vertu de l’art.15 259

Chapitre 3 ： La loi applicable 261

3.1.La loi de la residence habituelle du mineur est applicable （art.2） 261

3.2.L’application de l’art.15 exclut l’application des dispositions des articles 2 et 3 263

3.3.La modification d’une mesure 264

Chapitre 4 ： Rapport d’autorite resultant de plein droit 265

4.1.L’art.3 et la competence 265

4.1.1.L’art.3 n’implique aucune restriction a l’egard de la competence interna- tionale basee sur l’art.1； l’art.3 s’applique sans problemes de compe- tence internationale 265

4.1.1 a.Dans un sens different： Les autorites de la residence habituelle du mineur n’ont pas competence pour prendre des mesures s’il existe un rapport d’autorite au sens de l’art.3 268

4.2.L’art.3 et la loi applicable 270

4.2.1.L’art.3 renvoie seulement au droit applicable a la question de savoir s’il existe de plein droit un rapport d’auto- rite； la question de savoir s’il y a lieu de prendre des mesures est regie par le droit applicable en vertu de l’art.2 270

4.3.Droit transitoire 271

4.3.1.En appreciant une mesure prise avant l’entree en vigueur de la Convention， il y a lieu de tenir compte， a partir de cette date， de la disposition de l’art.3 271

4.4.L’obligation decoulant de n’art.3 l’est pas appliquee 272

4.4.1.Si selon le droit national du mineur il existe un rapport d’autorite de plein droit susceptible， en outre， de faire l’objet d’une reglementation judiciaire， il faut accorder la priorite a cette derniere 272

4.4.2.L’obligation decoulant de l’art.3 n’est pas valable si le rapport d’auto- rite existant de plein droit a deja ete modifie par les autorites de l’Etat dont le mineur est ressortissant 273

4.4.3.Intervention sur base de l’art.16 274

4.5.La double nationalite 276

4.5.1.La nationalite de l’Etat du for est determinante 276

Chapitre 5 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention 278

5.1.La regle de conflit de lois et de juridiction du for est appliquee 278

Ⅶ.Convention sur les conflits de lois en matiere de forme des dispositions testamentaires - Conclue le 5 octobre 1961 280

Chapitre 1 Champ d’application de la convention 281

1.1.L’application geographique； la reciprocite n’est pas requise 281

1.2.L’application dans le temps 283

Chapitre 2 ： Le domaine des lois applicables 284

2.1.L’application de l’article premier， alinea 1 lettre b； la disposition ne contient pas de renvoi 284

2.2.Le domaine de la forme 286

Ⅷ.Convention relative a la signification et la notification a l’etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965 288

Chapitre 1 ： Champ d’application a raison de la matiere 289

1.1.Actes judiciaires 289

Ⅸ.Convention sur la loi applicable en matiere d ’accidents de la circulation routiere - Conclue le 4 mei 1971 291

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention 292

1.1.L’application par anticipation 292

1.2.L’application par anticipation est exclue 293

1.3.L’application par analogie 296

SITUATION ACTUELLE 299

Classification 301

Ⅰ.Statut de la Conference de La Haye de Droit International Prive - Entre en vigueur le 15 juillet 1955 302

Ⅱ.Convention relative a la procedure civile - Conclue le premier mars 1954 303

Ⅲ.Convention sur la loi applicable aux ventes a caractere interna- tional d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 juin 1955 308

Ⅳ.Convention sur la loi applicable au transfert de la propriete en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corpo- rels - Conclue le 15 avril 1958 309

Ⅴ.Convention sur la competence du for contractuel en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 avril 1958 310

Ⅵ.Convention pour regler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile - Conclue le 15 juin 1955 311

Ⅶ.Convention concernant la reconnaissance de la personnalite juridique des societes， associations et fondations etrangeres - Conclue le premier juin 1956 312

Ⅷ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 24 octobre 1956 313

Ⅸ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution des decisions en matiere d’obligations alimentaires envers les en- fants - Conclue le 15 avril 1958 316

Ⅹ.Convention concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs - Conclue le 5 octobre 1961 327

ⅩⅠ.Convention sur les conflits de lois en matiere de forme des dispositions testamentaires - Conclue le 5 octobre 1961 331

ⅩⅡ.Convention supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers - Conclue le 5 octobre 1961 335

ⅩⅢ.Convention concernant la competence des autorites， la loi applicable et la reconnaissance des decisions en matiere d’adoption - Conclue le 15 novembre 1965 342

ⅩⅣ.Convention relative a la signification et la notification a l’etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965 346

ⅩⅤ.Convention sur les accords d’election de for - Conclue le 25 novembre 1965 357

ⅩⅥ.Convention sur la reconnaissance et l’execution des juge- ments etrangers en matiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971 358

ⅩⅦ.Protocole additionnel a la Convention de La Haye sur la re- connaissance et l’execution des jugements etrangers en ma- tiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971 359

ⅩⅧ.Convention sur la reconnaissance des divorces et des separa- tions de corps - Conclue le premier juin 1970 360

ⅩⅨ.Convention sur la loi applicable en matiere d’accidents de la circulation routiere - Conclue le 4 mai 1971 363

ⅩⅩ.Convention sur l’obtention des preuves a l’etranger en matiere civile ou commerciale - Conclue le 18 mars 1970 364

ⅩⅩⅠ.Convention sur l’administration intemationale des successions - Conclue le 2 octobre 1973 370

ⅩⅩⅡ.Convention sur la loi applicable a la responsabilite du fait des produits - Conclue le 2 octobre 1973 371

ⅩⅩⅢ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution de decisions relatives aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973 372

ⅩⅩⅣ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973 373

BIBLIOGRAPHIE 375

Classification 377

Abreviations 378

1.La Conference et les Conventions de La Haye en general 381

2.Les sessions de la Conference 386

2.1.Septieme session 386

2.2.Huitieme session 387

2.3.Neuvieme session 389

2.4.Dixieme session 391

2.5.Session extraordinaire 392

2.6.Onzieme session 392

2.7.Douzieme session 393

3.Matieres traitees aux sessions de la Conference 395

3.1.Procedure civile 395

3.2.Vente 396

3.3.Renvoi 402

3.4.Societes 403

3.5.Obligations alimentaires 405

3.6.Protection des mineurs 410

3.7.Testaments 414

3.8.Legalisation 417

3.9.Adoption 418

3.10.Notification 420

3.11.For contractuel 420

3.12.Execution des jugements 421

3.13.Divorce 424

3.14.Accidents 425

3.15.Obtention des preuves 427

3.16.Administration des successions 427

3.17.Responsabilite du fait des produits 428

INDEX DES DECISIONS 431